Donation après 80 ans : Comment faire ?

Il est récurrent pour une personne de plus de 80 ans de se demander si elle peut procéder à des donations de ses biens. Si la réponse est positive parce qu’il n’existe pas de limitation d’âge pour le faire, il est important de connaître les diverses sortes de donations possibles. Sans oublier les exigences fiscales qui s’y imposent.

Ce qu’il faut savoir sur la donation

La loi ne détermine pas de limite d’âge pour une donation, mais fixe plutôt la condition du bon état psychique du donateur. Surtout lorsque celui-ci est âgé de plus de 80 ans. Ce qui signifie que tout le monde est apte à effectuer un legs. Seulement, il est nécessaire de s’informer des lois civiles et fiscales en vigueur et des dispositions applicables en la matière.

Le recours à un expert notamment un notaire pourrait contribuer à rendre plus aisée la mise en pratique de cette opération. Celui-ci est le mieux outillé pour donner des instructions à l’égard des limites qui s’imposent au donateur en particulier les parts réservataires des héritiers légaux qu’il faut respecter. Et également les sortes de donations qui existent.

Les dons manuels

Il n’existe pas d’âge limite pour la donation manuelle. Celle-ci consiste en un mode de transmission qui sert à donner un bien en main propre. Elle prend en compte tous les biens à l’exception de ceux qui relèvent de l’immobilier. On peut indiquer entre autres, comme appartenant à cette catégorie, les fonds de commerce, les terrains et autres biens immobiliers.

Les biens transmissibles de nature peuvent être des sommes d’argent, un véhicule, un objet de valeur, etc. Lorsqu’il est question de sommes d’argent, la loi fixe les conditions selon lesquelles celles-ci doivent être affectées au donataire. Parmi tant d’autres, le transfert de fonds doit intervenir en fonction des critères suivants :

  • à l’occasion de la construction de l’habitation principale du donataire
  • pour le financement de travaux d’économie d’énergie pour sa résidence principale
  • pour la création ou au développement d’une structure d’un nombre minimum de 50 employés.

L’administration fiscale accorde des avantages au don manuel même après 80 ans. Elle fait bénéficier au donataire d’un abattement de 100 000 € si celui-ci est un proche. Cette exonération reste valable pour une durée de 15 ans. Le bénéficiaire devra donc déclarer ce don et payer les différents droits y afférents.

Par ailleurs, la personne titulaire de la donation doit être saine d’esprit et ne doit pas faire l’objet d’une protection juridique. Elle ne doit pas non plus amputer la chose transmise des parts réservataires qui doivent revenir aux héritiers légaux.

Les dons familiaux en espèces

Ce type de don est réservé aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants ou à un neveu si le donateur n’a pas de descendant. Il trouve son fondement dans la loi TEPA de 2007 et doit porter exclusivement sur une somme d’argent, donnée en espèce ou au moyen d’un chèque.

Toutefois, l’exonération prévue par le régime fiscal à cet effet est moins favorable pour une personne de 80 ans et plus. Elle ne jouit pas en effet de l’abattement calculé en fonction du niveau de parenté existant ni du délai de renouvellement fixé pour 15 ans.

Donation d’un bien immobilier

Le legs d’un bien immobilier à des membres de sa famille est possible même après 80 ans. La propriété peut être donnée avec réserve d’usufruit. Ce qui permettra à la personne donatrice de continuer de profiter du bien.

Cependant, une difficulté s’invite notamment du fait de l’âge du donateur de plus de 80 ans. En effet, la fiscalité devient plus lourde pour le bénéficiaire en raison de la valeur de la nue-propriété qui augmente. Ce qui relève de la conséquence d’un legs intervenu tardivement. C’est-à-dire que plus le bien en nue-propriété est donné tard, plus la valeur de la donation devient importante.

Le présent d’usage

Aucune limitation d’âge ne s’impose pour faire un présent d’usage. Celui-ci représente un acte de remise de cadeau qu’on fait à l’attention d’un enfant ou d’un petit enfant. Il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un objet de valeur. Mais ne doit pas consister en un bien immobilier.

Cependant, le présent d’usage n’est pas considéré comme une donation. De ce fait, il ne répond pas aux mesures d’impositions fiscales. Il se voit néanmoins opposer deux conditions restrictives. D’abord, il doit intervenir dans le cadre d’évènements particuliers. Pour finir il ne doit pas excéder la valeur des revenus ou du patrimoine du donateur.

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